Le constat est le moyen de preuve par excellence.
Il fait foi jusqu’à inscription de faux.

• Il est défensif lorsqu’il a pour but d’apporter une preuve contraire
  aux prétentions d’un adversaire.
• Il est offensif lorsqu’il a pour but d’établir un droit à l’encontre
  d’un adversaire contestant ce droit.
• Il est préventif pour garantir vos droits en vue de difficultés postérieures.
• Le constat est réalisé dans le cadre professionnel :

Etat descriptif avant travaux : il est alors réalisé par vidéo.

• Constat internet, SMS, messages vocaux
• Affichage de permis (construire, démolir, lotir ou aménager)
• Dépôt de règlement de jeux concours
• Incidents de chantier (abandon, malfaçons)
• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
• Dépôt d’œuvres, d’échantillons
• Pose de scellés
• Dysfonctionnement de produits
• Grève
• Etat des lieux
• Inventaire

Le constat peut être aussi réalisé dans le cadre de votre vie personnelle

• Etat des lieux
• Inventaire
• Dégâts des eaux, électriques…
• Nuisances de voisinage
• Atteinte au droit de propriété
• Manquement d’un locataire
• Incidents de chantier (abandon, malfaçons)
• Affichage de permis (construire, démolir, lotir ou aménager)
• Constat internet, SMS, messages vocaux
• Et plus largement dans le cadre des relations familiales :
  non présentation d’enfant, donation, succession…